La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) prévoit que l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.

Chaque collectivité ou établissement public local peut librement déterminer, après avis du Comité Technique, les critères qui serviront à apprécier la valeur professionnelle.

Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux fixe les modalités d’application de cette disposition.

L’entretien professionnel entre en vigueur au 1^er janvier 2015 et s’applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date. Il s’impose à toutes les collectivités et remplace la notation qui est supprimée de manière définitive. A la fois outil de management et outil d’organisation des services, l’entretien professionnel contribue aussi aux processus de gestion des ressources humaines.

Depuis le 1^er janvier 2016, l’entretien professionnel concerne également les agents contractuels de droit public recrutés sur emploi permanent pour une durée supérieure à un an.

Depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 distingue formellement l’entretien de formation de l’entretien professionnel, aux articles R. 421-4 à R. 421-7 du code général de la fonction publique.

Chaque agent bénéficie désormais, chaque année, d’un entretien de formation avec son supérieur hiérarchique direct, destiné à déterminer ses besoins de formation au regard de ses objectifs et de son projet professionnel. Cet entretien peut être associé à l’entretien professionnel, mais il doit faire l’objet d’un compte rendu distinct.

L’entretien de formation porte notamment sur :

•  les suites données aux demandes de formation formulées antérieurement ;
•  les actions de formation nécessaires pour la période à venir, au regard des missions exercées et des perspectives professionnelles ;
•  les demandes de l’agent relatives à la préparation aux concours, à la validation des acquis de l’expérience, au bilan de compétences et à la période de professionnalisation.

Un compte rendu de l’entretien de formation est établi sous la responsabilité du supérieur hiérarchique direct. Il mentionne les objectifs de formation proposés, est communiqué à l’agent, qui peut y ajouter ses observations, puis versé à son dossier. Les refus opposés aux demandes de formation doivent être motivés, et l’agent est informé des suites données à son entretien.